Conditions générales

Introduction

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent votre utilisation du site Web et des services SellMyVehicle.ca exploités par 9556-0710 Québec inc. (« nous », « notre » ou « nos »). En accédant à notre site Web ou en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.

Notre service

SellMyVehicle.ca est un service d’achat de véhicules. Nous achetons des voitures, camions, VUS et autres véhicules directement auprès de particuliers. Nous ne sommes pas une concession automobile, ni une plateforme de petites annonces, ni un service d’enchères. Nous présentons des offres comptant pour les véhicules et, si elles sont acceptées, nous organisons l’enlèvement et le paiement.

Fonctionnement

1. Vous transmettez les renseignements sur votre véhicule par notre formulaire en ligne ou en nous contactant directement.
2. Nous évaluons votre véhicule en fonction des renseignements fournis et des conditions du marché actuel, et nous vous présentons une offre comptant.
3. Si vous acceptez l’offre, nous planifions une visite à votre domicile pour inspecter le véhicule et conclure la transaction.
4. Nous nous occupons de toute la paperasse auprès de la SAAQ relativement au transfert du véhicule et vous payez sur place.

Offres et prix

• Toutes les offres présentées sur notre site, par téléphone, message texte ou courriel sont des estimations fondées sur les renseignements que vous fournissez et sur les conditions du marché actuel.
• Les offres ne lient aucune des parties tant qu’un contrat d’achat formel n’a pas été signé en personne.
• Nous nous réservons le droit d’ajuster ou de retirer une offre si l’état du véhicule diffère de façon importante de ce qui a été décrit, ou si les conditions du marché changent avant la conclusion de la transaction.
• Les montants des offres sont fondés sur les données de marché actuelles et peuvent changer en tout temps.
• Nous ne sommes pas tenus d’acheter un véhicule.

Vos responsabilités

En soumettant votre véhicule pour une offre, vous acceptez de :

• Fournir des renseignements exacts et véridiques sur votre véhicule, notamment son état, son kilométrage, son historique et tout défaut ou dommage connu
• Divulguer tous les renseignements pertinents : antécédents d’accident, réclamations d’assurance, charges, titre reconstructeur, dommages dus au feu ou aux inondations, problèmes mécaniques
• Confirmer que vous êtes le propriétaire légal du véhicule ou que vous êtes dûment autorisé à le vendre
• Vous assurer que le véhicule est libre de toute charge ou réserve non divulguée
• Présenter une pièce d’identité valide et tous les documents nécessaires au transfert du véhicule au moment de la vente

Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs sur votre véhicule peut entraîner l’annulation de toute offre ou transaction.

Inspection du véhicule

Nous nous réservons le droit d’inspecter tout véhicule avant de finaliser un achat. Si l’inspection révèle un état qui diffère de façon importante des renseignements fournis, nous pouvons ajuster ou retirer notre offre. Vous n’êtes pas obligé d’accepter une offre révisée.

Paiement

Le paiement est effectué en espèces au moment de l’enlèvement du véhicule, une fois toute la paperasse complétée et signée. Nous n’émettons pas de chèques, de virements ni de paiements différés, sauf accord écrit contraire.

Consentement aux communications

En fournissant votre numéro de téléphone et votre adresse courriel dans nos formulaires, vous consentez à recevoir notamment :

• Des appels téléphoniques concernant votre demande
• Des messages texte (SMS) : confirmations de soumission, suivis et communications liées aux offres
• Des courriels : confirmations de soumission, suivis et communications liées aux offres

Vous pouvez cesser de recevoir des messages texte en tout temps en répondant STOP. Vous pouvez vous désabonner des courriels en cliquant sur le lien au bas de tout courriel ou en nous contactant directement. Veuillez noter que le refus de certaines communications peut nuire à notre capacité de traiter votre demande.

Véhicules financés ou loués

Si votre véhicule est financé ou loué, des étapes supplémentaires peuvent être nécessaires pour conclure la transaction. Nous achetons régulièrement des véhicules financés ou loués, mais la transaction est subordonnée notamment à :

• La vérification du solde impayé auprès de votre prêteur ou locateur
• La confirmation que le montant de rachat permet une transaction viable
• La coordination avec le prêteur ou le locateur pour la levée de charge et le transfert du titre

Nous collaborerons avec vous et votre prêteur ou locateur pour faciliter le processus, mais nous ne sommes pas responsables des frais, pénalités ou obligations découlant de votre contrat de financement ou de location.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi :

• Nos services sont fournis « tels quels », sans aucune garantie expresse ou implicite.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation de notre site Web ou de nos services.
• Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de nos services ne dépassera pas le montant qui vous a été payé pour votre véhicule.
• Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou inexactitudes dans les données de véhicules fournies par des tiers, y compris le décodage du NIV, les évaluations du marché ou les rapports d’historique de véhicule.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site Web SellMyVehicle.ca, notamment les textes, graphiques, logos, images et logiciels, appartient à 9556-0710 Québec inc. et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de notre contenu sans notre autorisation écrite.

Utilisation du site Web

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser notre site Web à des fins illégales
• Tenter d’accéder sans autorisation à nos systèmes ou à nos données
• Soumettre des renseignements faux ou trompeurs par nos formulaires
• Utiliser des outils automatisés pour extraire ou recueillir des données sur notre site Web
• Nuire au bon fonctionnement de notre site Web

Liens vers des tiers

Notre site Web peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques en matière de confidentialité ni des conditions des sites tiers.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité 9556-0710 Québec inc., ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, relativement à toute réclamation, dommage, perte ou dépense découlant de votre utilisation de nos services ou de votre violation des présentes Conditions.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de nos services sera tranché devant les tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » actualisée. Votre utilisation continue de notre site Web après toute modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions, communiquez avec nous à :

SellMyVehicle.ca

Exploité par 9556-0710 Québec inc.

6200, boul. Henri-Bourassa O.

Montréal (Québec) H4R 1C3

Téléphone : (514) 782-2699

Courriel : info@sellmyvehicle.ca